Jean-Vianney Richard & Claire Richard-Meulien
géomètres experts
Successeurs du Cabinet Jean-Paul Bon
Géomètres de famille depuis 1975
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Délimiter un terrain

Le saviez-vous?... le cadastre
En 1807, Napoléon édicte la loi sur le cadastre qui doit être le complément du Code civil et constituer la garantie de la propriété individuelle. Pour Napoléon, la création d’un cadastre devait être à la fois un instrument fiscal et juridique. Il déclare à son ministre des Finances : « Les demi-mesures font toujours perdre du temps et de l’argent. Le seul moyen de sortir de l’embarras est de faire procéder sur-le-champ au dénombrement général des terres dans toutes les communes de l’Empire, avec arpentage et évaluation de chaque parcelle de propriété. Un bon cadastre parcellaire sera le complément de mon Code en ce qui concerne la possession du sol. Il faut que les plans soient assez exacts et assez développés pour servir à fixer les limites des propriétés et à empêcher les procès. » Faute de moyens et de compétences, ce ne fut pas vraiment le cas, le cadastre napoléonien sera essentiellement fiscal. Son élaboration dura de 1807 à 1850 pour la quasi totalité du territoire français.

Source : site http://www.comite-histoire.minefi.gouv.fr

bornage - délimitation
Le géomètre expert est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain et à le "borner". Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites de propriétés contiguës. Les limites de ces propriétés peuvent résulter d'un morcellement, d'une division ou d'une délimitation imposée par la puissance publique.

La mission du Géomètre expert dépend du contexte de son intervention: accord entre propriétaires, décision de justice, décision unilatérale de la puissance publique. En effet, le bornage peut entrer dans le cadre d'un accord amiable entre propriétaires, ou résulter d'une décision de justice.

Dans le cas d'un bornage amiable, la mission du Géomètre expert donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, réalisé selon les règles déontologique de la profession.

Dans le cas d'un bornage judiciaire, le Géomètre expert intervient en tant qu'expert de justice désigné par le juge. Il soumet une ou plusieurs solutions, et la limite est ensuite définie par décision du juge. Lors d'une mission de bornage judiciaire, le Géomètre expert est soumis aux règles de procédure civile, aux règles déontologiques de la profession et à celles de l’expert de justice (code de déontologie du Conseil national des compagnies d’experts de justice - CNCEJ). Il peut également être appelé comme conseil, indépendant et impartial, d’une des parties.

Dans le cas d'une décision unilatérale de la puissance publique, la délimitation fixe la limite entre domaine public et domaine privé.

Les prestations du Géomètre expert, dans le cadre du bornage ou de la délimitation, sont notamment :

  • L’analyse des titres de propriété des parties
  • L’analyse des lieux et débat contradictoire en présence des parties afin de déterminer la limite la plus probable et la plus acceptable
  • la rédaction et le recueil des signatures des parties du procès verbal de bornage normalisé
  • le cas échéant, la rédaction d'un procès-verbal de carence (si tout ou partie du bornage n’a pas abouti)
  • l'enregistrement du procès-verbal de bornage dans le portail geofoncier.fr.
  • notification aux riverains.

Géoréférencement par GPS

Le géoréférencement par GPS est l'opération consistant en un relevé d'un nombre de points, plus ou moins élevé selon la précision souhaitée, obtenus selon leur longitude, leur latitude et leur altitude. Dans ces 3 dimensions, chaque point du globe a une référence unique, sorte "d'ADN" du lieu. Ces informations sont obtenues par recours à un système satellite appelé GPS pour Global Positioning System, qui permet d'établir sa position exacte dans les 3 dimensions à l’aide du réseau Teria.(www.reseau-teria.com)

La mission du géomètre expert consiste à établir les coordonnées tridimensionnelles d'un point pour s'affranchir du recours à des éléments pouvant subir des variations (cours d'eau, relief, topologie…).

La prestation consiste à déterminer et rattacher les coordonnées géographiques dans le système légal national de référence en vigueur.

Les travaux de géoréférencement effectués par le géomètre expert doivent obligatoirement être accompagnés d’une "classe" de précision en fonction des objectifs à atteindre. La classe détermine le degré de précision souhaité.

Conformément à la directive Inspire, le géoréférencement est aujourd'hui systématique et relié à une base de données nationale officielle : geofoncier.fr









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